La société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express exerce l’activité de transport routier de marchandises (articles L 133-1 et suivants du Code de commerce), ainsi que toutes les activités logistiques liées au transport de marchandises et à la commission de transport (articles L 132-1 et suivants du Code de commerce) dans les modes terrestre, maritime et aérien. Quelle que soit la qualification juridique de l’intervention de la société TRANSPORT MANAGER SAS, ce sont les présentes conditions générales qui s’appliquent à la vente des prestations commandées par les clients donneurs d’ordre, et ceci vaut à la fois pour les prestations que la société TRANSPORT MANAGER SAS exécute elle-même et pour les prestations qu’elle fait exécuter par les sous-traitants de son choix.
Dans tous les cas où elle sera légalement tenue pour responsable d’une perte totale ou partielle, ou d’une avarie de la marchandise, la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express devra indemniser son client de tous les dommages justifiés qui seront la conséquence de cette perte ou de cette avarie. Toutefois, en trafic intérieur ( marchandises prises en charge et livrées sur le territoire national), cette indemnité ne pourra en aucun cas excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1000 € par colis perdu, incomplet ou avarié. En trafic international (marchandises prises en charge et livrées dans deux pays différents), cette indemnité ne pourra en aucun cas excéder 17 DTS (droits de tirage spéciaux du FMI servant de référence à la convention internationale de transport CMR) par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 280 DTS par colis perdu, incomplet ou avarié. Par colis, il faut entendre chaque unité de chargement identifiée lors de l’enlèvement des marchandises, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, le conditionnement, la nature ou la valeur. Au cas où ces indemnités lui paraîtraient insuffisantes, le client donneur d’ordre a toujours la faculté de faire, selon la procédure de pré-alerte ci-après décrite, une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond des indemnités fixées ci-dessus. Le client donneur d’ordre peut également donner à la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express une instruction écrite de souscrire une assurance destinée à garantir les conséquences de la perte ou de l’avarie. Quand elles sont acceptées par la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express dans les conditions de la procédure de pré-alerte, la déclaration de valeur et l’instruction d’assurance donnent lieu à une facturation supplémentaire qui s’ajoute au prix convenu pour le transport.
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison imputable à la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express, celle-ci est tenue de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus). Ce plafond d’indemnité s’applique à la fois en trafic intérieur et en trafic international. Le client donneur d’ordre a toujours la faculté de faire, selon la procédure de pré-alerte ci-après décrite, une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée à l’alinéa précédent. Le client donneur d’ordre peut également donner à la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express une instruction écrite de souscrire une assurance destinée à garantir les conséquences prévisibles du retard. Quand elles sont acceptées par la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express dans les conditions de la procédure de pré-alerte, la déclaration d’intérêt spécial à la livraison et l’instruction d’assurance donnent lieu à une facturation supplémentaire qui s’ajoute au prix convenu pour le transport.
Pour pouvoir réclamer les indemnités ci-dessus à la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express en cas de perte ou d’avarie, le client donneur d’ordre doit s’assurer que des réserves précises et motivées ont été mentionnées par écrit, au moment de la livraison, sur l’exemplaire du document de transport en possession du transporteur livreur, et que ces réserves visent explicitement le dommage objet de la réclamation. L’absence de réserves précises et motivées prive le client donneur d’ordre de tous recours contre la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express pour perte ou avarie. En cas d’avarie ou de perte partielle, le client donneur d’ordre doit également veiller à respecter les dispositions impératives de l’article L 133-3 du Code de commerce concernant la forme et le délai de sa réclamation : sous peine de forclusion, cette réclamation doit être adressée à la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express par lettre recommandée AR dans les trois jours qui suivent la livraison des marchandises. Enfin, au titre des présentes conditions générales, aucune réclamation pour retard ou perte totale ne sera acceptée au delà du vingtième jour suivant la livraison des marchandises, ou suivant le jour où cette livraison aurait dû être effectuée : ce délai de réclamation est impératif et son non respect entraîne la forclusion à l’encontre du client donneur d’ordre.
A la demande de son client donneur d’ordre, la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express peut se charger de livrer un envoi contre remboursement dans les conditions suivantes :l’ordre de contre remboursement du client doit avoir été effectué selon la procédure de pré- alerte ci-après décrite; quand elle accepte et effectue le contre remboursement, la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express facture cette prestation (voir nos tarifs) en sus du prix de transport ; sous la seule réserve du plafond légal des paiements par espèces, le choix du mode de paiement appartient au destinataire ; l’expéditeur s’interdit d’imposer à la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express l’obligation d’obtenir un paiement par chèque certifié, chèque de banque ou espèces ; toute stipulation contraire, même écrite sur les documents du transport, est réputée nulle et non avenue ; au cas où le contre remboursement a donné lieu à la remise d’un chèque à l’ordre du client ou d’un tiers, la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express ne répond pas des incidents de paiement susceptibles de faire obstacle à l’encaissement de ce chèque ; au cas où le contre remboursement a donné lieu à la remise d’un chèque à l’ordre de la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express, le client donneur d’ordre accepte de supporter seul les conséquences des éventuels incidents de paiement qui empêcheraient l’encaissement de ce chèque. La stipulation par le client donneur d’ordre d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries mentionnées plus haut.
Conformément à la législation en vigueur, la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express établit pour chaque expédition un document de transport qui couvre l’opération à la fois sur le plan administratif et sur le plan contractuel. Le client donneur d’ordre fournit sous sa responsabilité les informations nécessaires à la rédaction de ce document. Outre l’exemplaire de ce document qui est destiné au client donneur d’ordre, la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express peut communiquer à celui-ci, et sur sa demande, des copies émargées attestant la livraison. Cette communication supplémentaire de documents donne lieu à la perception d’une taxe de service (voir nos tarifs) et ne peut en aucun cas être demandée à la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express au delà d’un délai d’un an à compter de la livraison de la marchandise.
Les chauffeurs de véhicules effectuant la prise en charge des marchandises pour le compte de la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express, pas plus que le personnel de quai procédant à leur réception, n’ont le pouvoir d’accepter ou de refuser les déclarations de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison faites par le client donneur d’ordre, ou encore les ordres d’assurances ou de contre remboursement de ce dernier. Ces actes juridiques, parce qu’ils sont de nature à modifier les équilibres économiques du contrat, doivent impérativement faire l’objet d’une pré- alerte, c’est à dire qu’ils doivent avoir été soumis par écrit à l’accord exprès des services compétents de la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express au moins trois heures avant le début d’exécution du contrat de transport. Les déclarations de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison, ou encore les ordres d’assurances ou de contre remboursement qui auront été mentionnés sur les documents de transport en dehors de cette procédure écrite de pré-alerte seront réputés nuls et non avenus, même en l’absence de réserves du chauffeur ou du personnel de quai. La présente procédure de pré-alerte s’applique également aux demandes d’expédition de marchandises réglementées.
Emballage et conditionnement Le client donneur d’ordre doit faire en sorte que les marchandises expédiées puissent supporter sans dommages les risques normaux du transport : lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon appropriée à un déplacement routier exécuté dans des conditions normales et à des manutentions successives intervenant en cours de transport. Marchandises réglementées Les marchandises dont le transport est soumis à une réglementation particulière doivent impérativement être signalées dans les conditions d’une procédure de pré-alerte à la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express qui se réserve le droit de les refuser. Sans que cette liste soit exhaustive, la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express déclare qu’elle refusera dans tous les cas le transport des marchandises dangereuses, des animaux vivants ou morts, des denrées périssables, des fonds et valeurs. Le transport de marchandises réglementées et non signalées engage la seule responsabilité pénale et civile du client donneur d’ordre.
Les factures de prestation émises par la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express sont payables à réception. Des délais peuvent être convenus, mais, conformément aux dispositions du 8 ème alinéa de l’article 441-6 du Code de commerce, ils ne peuvent en aucun cas excéder 30 jours à compter de la date d’émission des factures Cependant, il est expressément convenu que le retard ou l’absence de règlement d’une seule facture à son échéance, entraînera l’exigibilité immédiate des factures suivantes, lesquelles seront payables à réception et sans délai. Tout retard de paiement expose de plein droit le débiteur, à des pénalités de retard, à l'égard de la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express, et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutes les créances constatées par les factures de la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express sont privilégiées en vertu de l’article L 132-2 du Code de commerce. Ce privilège vaut pour toutes les prestations effectuées (transport et autres) par la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express et crée au profit de cette dernière un droit de rétention et de gage sur les marchandises remises par le client donneur d’ordre. Dans les créances privilégiées de la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express sont comprises toutes les factures du compte du client donneur d’ordre, même celles antérieures à la prestation afférente à la marchandise détenue, ainsi que les intérêts, commissions, droits et frais accessoires.
Conformément aux dispositions de l’article L 133-6 du Code de commerce, les actions en responsabilité contre la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express sont prescrites dans le délai d’un an à compter de la livraison des marchandises. Au titre des présentes conditions générales, il est entendu que cette prescription annale s’applique également aux actions relatives à la prestation de contre remboursement de la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Express, ainsi qu’à toutes les autres prestations susceptibles d’intervenir dans le cadre du transport ou en dehors du transport proprement dit.
Les clients de la société Transport Manager SAS SkyNet Worldwide Expres acceptent par avance que les actions fondées sur les contrats de prestations (transport ou commission de transport) objet des présentes conditions générales, y compris les actions en garantie, soient de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS (75), et ceci même en cas de pluralité de défendeurs.